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GESTION DES ENTREPRISESFORMATION

COMMENT FINANCER SA FORMATION ?

Renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de votre conseiller !

Ce qu'il faut savoir...

Bénéficier du consulting opérationnel ou souscrire à une formation dans le but d'une reconversion professionnelle ou en vue d'accroître ses compétences, conduit nécessairement à se poser la question du financement.

Certaines personnes financent la formation sur des fonds personnels. Il ne faut pas oublier que le guide de l'administration fiscale prévoit ici une possibilité de déduction de la formation au titre des frais réels si celle-ci a pour but la stimulation de votre carrière.

Extrait du guide : "La règle - Les frais doivent servir à stimuler votre carrière. Ainsi, les sommes engagées pour obtenir une qualification supérieure ou les dépenses de reconversion constituent des frais professionnels déductibles.... En revanche, aucune déduction ne sera admise si vous préparez un diplôme peu de temps avant de partir à la retraite.

Déduction fiscale des frais de formation

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Nous vous accompagnons

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La réservation en ligne à l'une de nos formations est gratuite et sans engagement. Elle vous permet de bénéficier immédiatement de l'accompagnement de notre conseiller pour la recherche, la création et le suivi de votre dossier de financement de votre formation.

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Vous êtes salarié(e)

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Plusieurs possibilités sont offertes :


Le plan de formation :

Il est mis en place par l'entreprise. Sa particularité est que le contenu est libre pour chaque entreprise. Lorsque la formation est inscrite sur le plan de formation, cela permet de prendre en charge au-delà de la formation la rémunération du salarié mais aussi les frais inhérents à ses déplacements.

La demande de financement de la formation dans un plan de formation d'entreprise, doit être formulée auprès du service des ressources humaines ou du service formation. Des documents relatifs à la formation elle-même (programme, devis) peuvent alors être demandés.


Le compte personnel de formation - CPF

À compter du 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF. Toutes les informations sur www.moncompteformation.gouv.fr


À compter du 1er janvier 2019 le congé individuel formation CIF devient LE PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNEL

Mis en place au 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019 : il permet, en effet, une continuité de financement des formations de reconversion avec congé associé. Toutefois, ses contours et modalités d’accès ont évolué.


Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.


Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir utiliser mon projet de transition professionnelle ?

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.


Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation), et pour les salariés intérimaires ou intermittents du spectacle.


La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :


les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;

les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois  : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.

En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.


L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle ?

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.


L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :


s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique),

pour effectifs simultanément absents.

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle. EN SAVOIR PLUS

  

Vous êtes demandeur d'emploi

Formation / Financement


CSP : convention de sécurisation professionnelle - CRP : convention de reclassement personnalisée

Une période propice à la formation pour se reconvertir et mettre à niveau ces connaissances. Renseignez-vous auprès de votre conseiller.


Le DIF portable

A compter du 1er janvier 2015, le CPF remplace le DIF. Toutes les informations sur www.moncompteformation.gouv.fr


L'aide individuelle à la formation : AIF

Elle permet de financer tout ou partie du coût d’une formation dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d’un contrat de transition professionnelle (CTP). Elle peut venir en complément d’un financement OPCA (AIF CRP/CTP) ou du DIF portable (AIF+DIF). Pour présenter votre demande, vous devez contacter votre conseiller Pôle Emploi afin de remplir un formulaire de demande d’AIF et déposer celui-ci auprès du Pôle Emploi 15 jours avant le début de la formation.

Toutefois, si vous percevez une indemnisation chômage, vous devez demander son maintien pendant l’action de formation envisagée. Votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) deviendra alors allocation de recherche d’emploi formation (AREF).

Par ailleurs, le Pôle Emploi peut, sous certaines conditions, co-financer les frais de formation lorsque ceux-ci sont partiellement pris en charge par d'autres dispositifs. La demande est à déposer auprès du Pôle Emploi.

  

Vous êtes chef d'entreprise, profession libérale, travailleur indépendant(e)...

Formation / Financement


Les travailleurs non-salariés : indépendants, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, chefs d’entreprise ainsi que leurs conjoints associés à la même activité doivent s’adresser à l’OPCA auprès duquel ils cotisent.

Chaque OPCA fixe ses critères et modalités de prise en charge des demandes de formation. Nous vous conseillons de vous renseigner au plus tôt car souvent les demandes de prise en charge doivent être établies avant le début de l’action de formation.


Coordonnées de quelques-uns des principaux OPCO :


Prise en charge par le FIFPL

Afin que votre formation soit prise en charge, il vous faut en établir une demande de prise en charge en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site du FIFPL.

Quelques informations utiles

Outre le formulaire de prise en charge, certaines pièces justificatives sont à fournir. L'ensemble de ces pièces sont à joindre au formulaire de prise en charge.

  • Devis de l'Organisme de Formation ou Convention de Stage

  • Programme détaillé de la formation

  • Photocopie de l'Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSSAF) ou Attestation d'Exonération de cette Contribution

  • Relevé d'Identité Bancaire

A réception de votre demande, celle-ci est soumise à une Commission Professionnelle constituée de vos Représentants Syndicaux qui sont seuls habilités à se prononcer sur un accord (ou refus) de prise en charge selon les critères établis.

Dans le cas d'un accord de prise en charge, le FIFPL vous adressera un courrier d'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier.

Dans le cas d'un refus de prise en charge par la Commission Professionnelle, un courrier vous est, bien entendu, également adressé.

Dès la fin de votre formation - et après réception de l'accord de prise en charge vous indiquant un numéro de dossier - vous devrez adresser les pièces suivantes au FIFPL sans oublier de mentionner votre numéro de dossier:

Photocopie de la Facture Acquittée de la formation aux nom et prénom du participant Professionnel Libéral

Photocopie de l'Attestation de Présence à la formation aux nom et prénom du participant Professionnel Libéral

Quels sont les critères de prise en charge ?

Les critères de prise en charge sont variables selon votre code APE. En effet, peuvent varier le montant maximal de la prise en charge ou les actions déterminées comme prioritaires par cet organisme de financement.


L'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise

L'AGEFICE a mis en place des points d'accueil dans les antennes de la CGPME, du MEDEF, et des CCI, dans tous les départements afin d'assurer une proximité aux chefs d'entreprise.

Quelles sont les missions des Points d'accueil ?

Renseigner les chefs d'entreprise sur les critères pédagogiques et financiers de prise en charge,

Informer les chefs d'entreprise sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité. Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation. Cette demande de prise en charge doit être établie avant le début de l'action; quant à la demande de remboursement, elle doit être faite trois mois maximum après la fin effective de la formation.