Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du rapport d'analyse de compétences proposé en ligne par le Cabinet Abaz sur le site abaz.fr, à la suite d'un test d'évaluation réalisé à distance. Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur du site (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

1.Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet Abaz fournit à l'Utilisateur, contre paiement, un rapport d'analyse de compétences au format PDF, nominatif, établi à partir des réponses qu'il a fournies lors d'un test d'évaluation en ligne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.Identité du prestataire

Le service est édité et fourni par :

• Éditrice : Véronique Gaudin, exerçant sous l'enseigne commerciale Cabinet Abaz
• Statut : professionnelle indépendante en exercice libéral
• Siège : Route de Versailles, 91160 Champlan, France
• SIRET : 507 889 269 00019 — Code APE 8559A — TVA intracommunautaire : FR64 507 889 269. Le présent service (rapport d'analyse) est soumis à la TVA au taux de 20 %.
• Organisme de formation : déclaration d'activité enregistrée auprès du Préfet de région Île-de-France (ne vaut pas agrément de l'État) — certification Qualiopi au titre des actions de formation
• Contact : info@abaz.fr
• Directrice de la publication : Véronique Gaudin
• Hébergeur du site : West-webworld — 4 rue Edith Piaf, 44800 Saint-Herblain, France

3.Définitions

• Le Test : questionnaire d'évaluation réalisé en ligne, à distance, en accès libre et gratuit, dans un format déclaratif et non supervisé.
• Le Rapport : document PDF nominatif, payant, synthétisant et analysant les résultats du Test (analyse par compétence, points forts, axes de progression, recommandations, correction commentée).
• L'Attestation : numéro de référence unique associé au Test, permettant la vérification en ligne de l'existence du Rapport.

4.Description du service

Le Test est gratuit. À son issue, l'Utilisateur reçoit un résultat synthétique et peut, s'il le souhaite, acheter le Rapport complet. Le Rapport est généré automatiquement à partir des seules réponses déclarées par l'Utilisateur et d'une grille d'évaluation prédéfinie.

5.Prix

Le prix du Rapport est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant la validation de la commande. À la date des présentes, le prix est de 9,90 € TTC (dont TVA au taux de 20 %). Le Cabinet Abaz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6.Processus de commande

La commande se déroule en ligne selon les étapes suivantes :

• réalisation du Test et affichage du résultat ;
• saisie, par l'Utilisateur, du nom et prénom figurant sur le Rapport, et confirmation de l'adresse e-mail ;
• validation et paiement sécurisé ;
• mise à disposition immédiate du Rapport.

L'Utilisateur certifie l'exactitude des informations qu'il communique. La validation du paiement vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV.

7.Paiement sécurisé

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies sur l'environnement sécurisé de Stripe et ne transitent ni ne sont conservées par le Cabinet Abaz. La commande n'est considérée comme effective qu'après confirmation du paiement par Stripe.

8.Fourniture du Rapport

Le Rapport est un contenu numérique fourni immédiatement après confirmation du paiement : il est proposé en téléchargement et une copie est envoyée par e-mail à l'adresse indiquée. L'accès au Rapport est associé à cette adresse e-mail.

En cas de non-réception (vérifier les courriers indésirables) ou de difficulté de téléchargement, l'Utilisateur contacte info@abaz.fr : le Rapport lui sera retransmis dans les meilleurs délais, sans frais.

9.Droit de rétractation

Tant que l'Utilisateur n'a pas accédé au Rapport, il conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes.

10.Validité et accès au Rapport

Le Rapport est daté et porte un numéro de référence vérifiable en ligne. Sa validité indicative est de douze (12) mois à compter de la date de réalisation du Test. L'Utilisateur peut le retélécharger pendant cette période via le lien qui lui a été fourni ; passé ce délai, l'accès peut être retiré.

11.Obligations de l'Utilisateur

• répondre personnellement et sincèrement au Test ;
• fournir une identité et une adresse e-mail exactes ;
• utiliser le Rapport à des fins strictement personnelles.

Le Cabinet Abaz ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes communiquées par l'Utilisateur.

12.Propriété intellectuelle

Le Test, le Rapport, leur structure, leurs contenus et la grille d'évaluation sont la propriété exclusive du Cabinet Abaz. Le Rapport est fourni pour un usage strictement personnel et nominatif. Toute reproduction, diffusion ou revente, notamment des questions du Test, est interdite.

13.Responsabilité et garanties

Le Rapport est un outil d'éclairage. Le Cabinet Abaz met en œuvre les moyens nécessaires à sa bonne production mais ne garantit aucun résultat (recrutement, évolution, niveau de certification). Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant payé pour le Rapport, ni pour une indisponibilité temporaire du service indépendante de sa volonté.

14.Données personnelles

Les données collectées (identité, e-mail, réponses au Test) servent exclusivement à établir le Rapport, à sécuriser le paiement et à assurer le service client. Elles sont conservées douze (12) mois et traitées conformément au RGPD. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de info@abaz.fr. Pour plus de détails, consulter nos mentions légales et politique de confidentialité.

15.Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : info@abaz.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

16.Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Cabinet Abaz.

Médiateur compétent : Société de la Médiation Professionnelle (SMP) — 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux — www.mediateur-consommation-smp.fr. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

18.Évolution des CGV

Le Cabinet Abaz peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

—Annexe : formulaire type de rétractation